Projet
LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 A ÉTÉ DÉVOILÉ
Présenté en conseil des ministres le 10 octobre 2024, le projet de loi de finances pour 2025 a été déposé le même jour à l’Assemblée nationale. Réduction des dépenses de l’État, impôts exceptionnels sur les plus fortunés et les plus grandes entreprises, hausse de plusieurs taxes, niches fiscales supprimées…
Taxes sur les véhicules
COMMENTAIRES DE L'ADMINISTRATION SUR LES TAXES SUR LES VÉHICULES DE TOURISME AFFECTÉS À DES FINS ÉCONOMIQUES
Depuis le 1er janvier 2024, les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sont soumis à deux taxes annuelles…
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
À QUELLE DATE VAIS-JE RECEVOIR MON AVIS D'IMPOSITION ET QUAND LE PAYER ?
L’avis de la taxe d’habitation est en principe disponible (sous format papier et/ou en ligne) 3 semaines avant la date limite de paiement. En 2024, le paiement des taxes d’habitation doit intervenir avant le 15 décembre 2024
Embauche
UN NOUVEAU SERVICE GRATUIT DE L'URSSAF !
Depuis cette annéée, l’URSSAF propose un nouveau service pour guider les employeurs qui réalisent leur première embauche d’un salarié
Projet
LES PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2025
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a été présenté lors du Conseil des ministres du 10 octobre 2024 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour. Ce projet s’inscrit dans un contexte de déficit budgétaire grave…
Santé au travail
QUESTIONS/RÉPONSES SUR LE SUIVI DE L'ÉTAT DE SANTÉ DES SALARIÉS
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a renforcé la prévention en matière de santé au travail, la modernisation des services de prévention et le décloisonnement de la santé publique et la santé au travail.
Le Ministère du travail vient de publier sur son site internet des questions/réponses pour apporter des précisions aux principales interrogations des acteurs :
- compétences des professionnels de santé au travail en matière de suivi des salariés,
- visites d’information et de prévention,
- spécificités du suivi individuel renforcé,
- autres visites et examens,
- l’inaptitude et ses suites.
Source : Min. trav., Actualité 18 sept. 2024
Formalités des entreprises
L'INPI PEUT VOUS DÉLIVRER GRATUITEMENT UNE ATTESTATION D'IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES
Depuis le 1er janvier 2023, l’Institut national de la propriété industrielle gère le Guichet unique, une plateforme sur laquelle les entreprises doivent désormais réaliser toutes leurs formalités de création, modification et cessation d’activité. L’INPI gère ainsi le Registre national des entreprises (RNE).
Un arrêté du 29 juillet 2024 prévoit que les entreprises peuvent obtenir de l’INPI une attestation d’immatriculation au RNE qui permet de prouver leur existence et de confirmer toutes les informations figurant dans le RNE (nom, adresse, numéro SIREN…).
Cette attestation peut être téléchargée sur le site https://registre.entreprises.gouv.fr.
Elle fait foi des informations qu’elle contient (C. com., art. A. 123-296 nouveau).
Source : A. n° ECOI2418468A, 29 juill. 2024 : JO 4 août 2024
Architectes
L'ANAH RÉVISE SON GUIDE CANDIDAT MONACCOMPAGNATEURRÉNOV'
À travers ses 56 pages, cette version révisée du guide présente l’ensemble du dispositif Mon Accompagnateur Rénov’ destiné à accompagner les ménages dans leur projet de rénovation énergétique.
Pour le télécharger, cliquez ici.
Source : Ordre des architectes, Actualité 9 oct. 2024
Automobile
BONUS ÉCOLOGIQUE / PRIME À LA CONVERSION : MISE À JOUR DE LA LISTE DES VÉHICULES ÉLIGIBLES
Un arrêté du 7 octobre 2024 actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal éligibles au bonus écologique pour les achats ou locations de voitures particulières neuves, et à la prime à la conversion.
Cette liste détaille :
- le type variante version (TVV) associé à la version ayant atteint le score environnemental minimal ;
- la marque de la version de véhicule considérée ;
- le modèle de la version de véhicule considérée.
Source : Arrêté n°TECR2424628A, 7 oct. 2024 : JO 8 oct. 2024
Avocats
UNE MODIFICATION DU RIN POUR ACCOMPAGNER LES JEUNES AVOCATS
À compter du 1er janvier 2025, au cours de leurs 2 premières années d’exercice professionnel, les nouveaux avocats seront accompagnés par un avocat référent désigné par le conseil de l’Ordre. Le CNB est chargé par décret de définir les règles et usages de cet accompagnement. Une modification du Règlement Intérieur National (RIN) vient d’être adoptée sur ce point, après concertation des instances de la profession.
Sources : CNB, Actualité 14 oct. 2024
Bâtiment
UNE NOUVELLE APPLICATION MOBILE POUR SENSIBILISER LES NOUVEAUX APPRENTIS AUX RISQUES DU BTP
Comment sensibiliser les nouveaux apprentis du BTP aux risques du métier ? L’OPPBTP vient de sortir une application ludique et éducative : Petocask.
Elle propose une série de mini-jeux rapides et accessibles sur téléphone portable dont l’objectif est de créer sa petite entreprise… tout en intégrant des notions de sécurité sur les chantiers.
Source : Prévention BTP, OPPBTP, Actualité 20 sept. 2024
Coiffure
ATTENTION AUX RISQUES DES PRODUITS DE LISSAGE BRÉSILIEN
Dans le cadre de ses missions de cosmétovigilance, l’ANSES a reçu depuis le début de l’année 4 signalements d’insuffisance rénale aiguë suite à l’application de produits de lissages brésiliens contenant de l’acide glyoxylique. Par mesure de précaution, elle diffuse cette information auprès des professionnels des salons de coiffure et des commerces de produits cosmétiques ainsi que des utilisateurs.
Dans l’attente des conclusions de l’expertise engagée par l’Anses, elle déconseille d’utiliser ces produits.
Source : ANSES, Actualité 15 oct. 2024
Experts-comptables
RAPPORT PARLEMENTAIRE POUR FAVORISER LE PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE (PER)
e PER, qui désigne une enveloppe commune à trois dispositifs (PER individuel, PER d’entreprise collectif et PER d’entreprise obligatoire), est un outil d’épargne spécifiquement dédié à la préparation de la retraite. La création du PER a indéniablement contribué au développement de l’épargne retraite en France. Les encours du PER ont progressé de 5,9 milliards d’euros en janvier 2020 à 108,8 milliards d’euros en mars 2024.
Un rapport de la commission des finances présente le traitement socio-fiscal du PER du point de vue de l’épargnant (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, impôt sur la fortune immobilière et droits de succession) et du point de vue de l’employeur dans le cas des PER collectifs et obligatoires, qui peuvent être créés en entreprise. Il propose 17 recommandations pour favoriser son développement en France.
Source : Rapport d’information, AN n° 288, 25 sept. 2024
Filière bois
MARCHÉ DU MEUBLE EN AOÛT 2024
Il semble que la priorité a été donnée aux vacances et aux loisirs durant ce second mois de la saison estivale puisque le marché du meuble affiche un recul de -6,5 % en août 2024 par rapport à août 2023. Sur les 8 premiers mois de l’année, le marché est en baisse de – 6,1 %.
Source : IPEA, Note de conjoncture août 2024
Sages-femmes
PRESCRIPTION ET ADMINISTRATION DE L'ABRYSVO
Le calendrier vaccinal a été modifié et intègre désormais l’Abrysvo dans ses recommandations, permettant ainsi aux sages-femmes de le prescrire et de l’administrer.
La vaccination de la femme enceinte est recommandée selon le schéma à une dose avec le vaccin Abrysvo, entre la 32ème et la 36ème semaine d’aménorrhée, en amont de la période épidémique et jusqu’à la fin de cette période.
Pour rappel, le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes avait alerté les pouvoirs publics depuis plusieurs semaines sur la nécessité de voir évoluer le calendrier vaccinal, lequel a été modifié plus de 2 semaines après le lancement de la campagne visant à limiter le risque de bronchiolite chez les nourrissons.
Découvrez le calendrier vaccinal.
Source : Ordre des sages femmes, Actualité 3 oct. 2024
Vétérinaires
CALYPSOVET, UNE NOUVELLE APPLICATION DANS LE CADRE DE ONE HEALTH
Dans le cadre de l’initiative européenne “One Health”, visant à combattre la résistance aux antimicrobiens, l’Union européenne a mis en place un dispositif de collecte de données sur l’utilisation de ces médicaments vétérinaires dans ses pays membres.
La France déploie cette démarche via l’Ordre des vétérinaires par délégation de service public, l’Ordre des pharmaciens ainsi que les syndicats professionnels de ces secteurs, qui ont conjointement participé au développement de ce processus métier de l’application Calypsovet.
Indice et taux
TAUX DE L'USURE AU 1er OCTOBRE 2024
Un avis du 27 septembre publie les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 3e trimestre de l’année 2024 pour les diverses catégories de crédits. Les taux de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2024 sont désormais disponibles.
Source : Avis n° ECOT2424967V, 27 sept. 2024 : JO 27 sept. 2024
INDEX BÂTIMENT, TRAVAUX PUBLICS ET DIVERS DE LA CONSTRUCTION - AOÛT 2024
L’INSEE vient de publier les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois d’août 2024. Vous pouvez les consulter sur son site internet.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 oct. 2024
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION - SEPTEMBRE 2024
En septembre 2024, les prix à la consommation baissent de -1,2 % sur un mois et augmentent de 1,1 % sur un an.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 oct. 2024
NDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 3e TRIMESTRE 2024
Au troisième trimestre 2024, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers s’établit à +2,47 %. L’indice de référence des loyers s’établit donc à 144,51. Par dérogation, il s’établit à 141,74 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 140,36 dans la collectivité de Corse.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 oct. 2024
ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE NOVEMBRE 2024 (Entreprises de moins de 10 salariés)
OBLIGATIONS FISCALES
JEUDI 14 NOVEMBRE 2024
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
- Dépôt de la déclaration d’enquête statistique et de l’état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en octobre.
Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
- Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en septembre en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
VENDREDI 15 NOVEMBRE 2024
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :
- en septembre si le montant de la taxe acquittée en 2023 excède 10 000 € ;
Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2023 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2024.
SAMEDI 30 NOVEMBRE 2024
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de novembre 2024.
Date variable
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant.
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mai et le 15 octobre 2024.
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
• Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 novembre) :
- – Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d’octobre ;
- – Régime des acomptes provisionnels : paiement de l’acompte relatif aux opérations du mois d’octobre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de septembre.
• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) :
- Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois d’octobre.
• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
- Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de l’imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).
• Importateurs de biens :
- déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d’octobre, au plus tard le 24 novembre
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en août 2024 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
même obligation s’impose en cas de changement d’utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d’affectation ou d’utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.
OBLIGATIONS FISCALES
MARDI 5 NOVEMBRE 2024
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles.
Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
VENDREDI 15 NOVEMBRE 2024
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
• Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées versées au mois d’octobre.
Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
• Paiement à l’URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d’assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois d’octobre.
- Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s’ils en ont informé l’organisme avant le 31 décembre ou lors de l’emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d’un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.
MERCREDI 20 NOVEMBRE 2024
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois
LUNDI 25 NOVEMBRE 2024
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d’emploi du mois d’octobre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
SAMEDI 30 NOVEMBRE 2024
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant.
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d’affaires réalisé au mois d’octobre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.
DATE VARIABLE
Employeurs recourant à la DSN
Transmission des attestations d’employeurs destinées à Pôle emploi en DSN, par l’émission d’un signalement de fin de contrat de travail établi en principe dans les 5 jours ouvrés consécutifs.
FCGA/UNASA – Tous droits réservés – © UNASA/FCGA 2024
Conception et réalisation : LCG CONCEPTS.