Examen de conformité fiscale
L’examen de conformité fiscale (ECF) est un audit volontaire qui permet aux entreprises de sécuriser et valoriser leur situation vis-à-vis de l’administration fiscale et auprès de leurs relations commerciales.
Pourquoi confier mon ECF au CGA 17 ?
Nous sommes des professionnels expérimentés en matière de prévention fiscale, identifié par l’administration comme un tiers de confiance fiable. En tant que structure associative, nous proposons l’ECF à un tarif compétitif, compte tenu de la mutualisation de nos moyens.
Est-ce que je suis concerné par l'ECF ?
L’ECF est proposé à toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires.
Quels bénéfices attendre de l'ECF ?
- Corriger les éventuelles anomalies via le dépôt d'une déclaration rectificative sans pénalité pour l'entreprise
- Valoriser la transparence et la bonne foi de l'entreprise auprès de l'administration fiscale
- Eviter les pénalités ou intérêts de retard en cas de rappel d’impôt sur l’un des points validés
- Bénéficier d'un remboursement des honoraires liés aux pistes validées lors de l'ECF qui donneraient lieu à redressement fiscal
- Couvrir tout ou partie des honoraires de votre expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste en cas de contrôle grâce à une protection fiscale souscrite par le CGA 17. (Protection souscrite sans surcoût pour tous clients bénéficiant d'un ECF avec un compte rendu positif)
- Réduire considérablement le risque de contrôle, la conformité de l'entreprise est attestée via un compte rendu adressé à l'administration fiscale
Comment se déroule l'audit ?
Je demande mon ECF
Lors de votre déclaration de revenus professionnels, vous devez cocher la case ECF prévue à cet effet et renseigner les coordonnées du prestataire. L’Administration est alors informée de votre demande d'ECF
Je signe ma lettre de mission
Un contrat est établi entre l'entreprise et le CGA 17 afin de définir les modalités de l'ECF, la période concernée, les droits & obligations des parties, le tarif ainsi que la liste des points de l'audit
Le CGA 17 réalise l'ECF
Après envoi de ma déclaration fiscale auprès de mon service des impôts, l'analyste en charge de mon dossier débute mon ECF et audite les 10 points, elle m'adresse ensuite le compte rendu de mission (CRM)
Je valorise mon entreprise
Le compte rendu de mission est envoyé par le CGA 17 à l'administration fiscale ainsi qu'aux dirigeants de l'entreprise.
Quels points sont audités lors de l'examen ?
- La conformité de votre fichier des écritures comptables (FEC)
- La qualité comptable du FEC
- L’utilisation d’un logiciel de caisse certifié
- Le respect des règles sur le délai et l’archivage des documents
- La validation du respect des règles liées au régime d’imposition
- Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
- Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
- Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
- La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
- Les respect des règles d’exigibilité en matière de TVA
Quel est le coût de l'ECF ?
L’examen de conformité fiscale est un audit réalisé en complément des missions existantes et proposé à un tarif mutualisé à nos adhérents.
Le tarif est fixé par rapport au nombre de lignes du fichier des écritures comptables de l’entreprise :
- Fichier des écritures comptables de – de 10 000 lignes : Examen de conformité fiscale 200€ HT
- Fichier des écritures comptables de + de 10 000 lignes : Examen de conformité fiscale sur devis