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Retrouvez toutes les newsletter d’Infogéa, La newsletter des OGA au service des entreprises et des indépendants
Infogéa #22 31 décembre 2024
Infogéa #22 31 décembre 2024La newsletter des Organismes de Gestion...
En savoir plusInfogéa #3 15 février 2025
Infogéa #1-2La newsletter des Organismes de Gestion Consulter Actualité fiscale...
En savoir plusInfogéa #1-2 31 janvier 2025
Infogéa #1-2La newsletter des Organismes de Gestion Consulter Actualité fiscale...
En savoir plusInfogéa #3 15 février 2025
Infogéa #3La newsletter des Organismes de Gestion Consulter Actualité fiscale...
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- RPPM - Modalités d’application des dispositions du 2 de l’article 119 bis du CGI et de l’article 119 bis A du CGI relatives à la retenue à la source sur les revenus distribués à des non-résidents - Rescrit - Publication urgente
- IS - TVA - IF - Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise
- BIC - Relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI (arrêté du 28 janvier 2025 portant relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du code général des impôts)
- IS - Prorogation du crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo prévu à l’article 220 terdecies du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 104)
- TVA - CF - Suppression de la possibilité de justifier du respect de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI par la production d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 43)